La réforme de la Loi sur la santé et la sécurité adoptée !

Avec ses 186 heures en 37 séances, l’étude article par article du projet de loi 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail qui a été la plus longue de la présente législature a pris fin. Au total, 170 amendements ont été adoptés.

Les remarques finales ont donné lieu à une étonnante collégialité entre le ministre du Travail, Jean Boulet, et les députés de l’opposition, Sylvain Gaudreault du Parti québécois, Alexandre Leduc de Québec solidaire et Carlos Leitão du Parti libéral.

Un important amendement a été adopté établissant un régime intérimaire de santé et sécurité du travail jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et la sécurité du travail.

L’étude article par article s’est terminée par l’adoption d’un amendement-fleuve sur l’entrée en vigueur du projet de loi.

Une entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023 concernant les mécanismes de prévention de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui ne toucheront que les dispositions particulières aux chantiers de construction, ainsi que les dispositions règlementaires adoptées précédemment qui y sont afférentes. Quant aux dispositions portant sur la formation dans ce secteur, elles seront en vigueur au 1er janvier 2024.

Les dispositions touchant les modifications apportées aux mécanismes de prévention en établissement s’appliqueront par décret du gouvernement à une date qui ne pourra dépasser un délai de 4 ans suivant la date de la sanction de la présente loi.

Ainsi, la Commission aura 3 ans pour adopter l’ensemble de la règlementation requise à l’application et la mise en vigueur de ces dispositions selon l’article 289.2.